Conditions générales de vente

Boutique en ligne Odoo Équipement – www.equipement-odoo.fr
Version en vigueur au 28/09/2026

Article 1 – Identification du vendeur

Le site www.equipement-odoo.fr (ci-après « le Site ») est exploité par :

Croc'doo Toulouse, nom commercial de XVLC Consulting Sàrl-S, succursale française
Siège de l'établissement : 6, Esplanade du Muretain – 31600 Muret – France
N° TVA intracommunautaire France : FR04994264224
Téléphone : 05 54 54 52 00 – E-mail : hello@crocdoo.fr
Directeur de la publication : Xavier Vliegen

Ci-après « le Vendeur » ou « Croc'doo ».

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente à distance, via le Site, de matériel informatique et d'encaissement (terminaux de caisse, imprimantes, tiroirs-caisse, scanners, bornes, écrans, terminaux mobiles, accessoires et consommables) et leur livraison.

Elles s'appliquent à toute commande passée par :

un client professionnel (personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole), ci-après « le Client Professionnel » ;
un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, ci-après « le Client Consommateur ».

Les dispositions propres à chaque catégorie de clients sont signalées. À défaut de précision, une clause s'applique à tous les clients (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Les prestations de services (installation, paramétrage, intégration au logiciel Odoo, formation, maintenance) ne sont pas comprises dans la vente de matériel, sauf mention expresse sur la commande. Elles font l'objet d'un devis et de conditions distinctes.

Article 3 – Compte client et accès aux prix

Le catalogue est consultable librement. Les prix et la commande en ligne sont réservés aux utilisateurs disposant d'un compte client, créé gratuitement sur le Site. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour (dénomination, adresse, numéro de TVA intracommunautaire pour les professionnels de l'Union européenne) et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

Article 4 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur fiche. Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif, à partir des informations des fabricants ; elles n'ont pas de valeur contractuelle en cas d'écart mineur (couleur, accessoires présentés à titre d'illustration).

Compatibilité. La mention « compatible Odoo » signifie que le matériel a vocation à fonctionner avec le logiciel Odoo selon les modes de connexion décrits sur la fiche (navigateur, réseau, USB, IoT Box, etc.). Le bon fonctionnement dépend de la version d'Odoo, de la configuration et de l'environnement du Client (réseau, système d'exploitation, autres logiciels). Il appartient au Client de vérifier, avant commande, l'adéquation du matériel à son usage ; Croc'doo reste disponible pour le conseiller au 05 54 54 52 00.

Odoo est une marque déposée d'Odoo S.A. Le Site et Croc'doo ne sont ni édités, ni exploités, ni sponsorisés par Odoo S.A. Les autres marques citées (SUNMI, Epson, iMin, UROVO, etc.) appartiennent à leurs titulaires respectifs.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut choisir entre un délai de livraison prolongé, un produit équivalent ou l'annulation avec remboursement intégral des sommes versées, dans un délai de 14 jours au plus.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Ils incluent, le cas échéant, l'éco-participation relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Les livraisons intracommunautaires à un Client Professionnel disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide sont facturées hors TVA (autoliquidation – art. 262 ter I du CGI).

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination, et affichés avant la validation de la commande.

Croc'doo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire), Croc'doo pourra annuler la commande et rembourser les sommes versées.

Article 6 – Commande

Le Client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier, son adresse de livraison et de facturation, le mode de livraison et le prix total, puis confirme sa commande et procède au paiement. Cette validation vaut acceptation de la commande et des présentes CGV.

Croc'doo accuse réception de la commande par e-mail. La vente est réputée conclue à la réception du paiement (ou, pour les Clients Professionnels bénéficiant d'un paiement différé convenu par écrit, à la confirmation de la commande par Croc'doo).

Croc'doo se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement, de suspicion de fraude ou de commande anormale.

Article 7 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Viva Wallet, ou par virement bancaire. Les coordonnées bancaires ne transitent pas par les serveurs de Croc'doo.

En cas de paiement par virement, la commande n'est préparée qu'après encaissement effectif des fonds.

Clients Professionnels – retard de paiement. En cas de paiement différé convenu et de retard, sont exigibles de plein droit, sans rappel : des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce). Croc'doo peut en outre suspendre toute livraison en cours.

Article 8 – Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de Croc'doo jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient néanmoins dans les conditions de l'article 10.

Article 9 – Livraison

Zone. Les produits sont livrés en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg, à l'adresse indiquée par le Client. Aucune livraison n'est effectuée vers une boîte postale.

Transporteurs. Les colis sont confiés à des transporteurs partenaires (via la plateforme Sendcloud). Un numéro de suivi est communiqué au Client dès l'expédition.

Délais. Les produits en stock sont expédiés en principe sous [2 à 3] jours ouvrés après confirmation du paiement ; le délai d'acheminement dépend du transporteur et de la destination et est indiqué à titre indicatif. Pour les Clients Consommateurs, à défaut de date convenue, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client Consommateur peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.

Produits volumineux. Certains produits (bornes, pieds de borne, îlots) sont livrés sur palette ou en plusieurs colis, au pied de l'immeuble ou en rez-de-chaussée, sans installation ni mise en service, sauf prestation commandée séparément.

Adresse erronée ou absence. Les frais de réexpédition résultant d'une adresse incomplète ou erronée, ou d'une absence du destinataire, sont à la charge du Client.

Article 10 – Réception, réserves et transfert des risques

Le Client (ou son représentant) doit vérifier l'état des colis en présence du livreur. En cas de colis ouvert, endommagé ou manquant, il doit porter des réserves précises sur le bon de livraison (par exemple « carton enfoncé, produit X endommagé ») ou refuser le colis, et en informer Croc'doo sous 48 heures à hello@crocdoo.fr, photos à l'appui. La mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur.

Clients Consommateurs : le risque de perte ou d'endommagement est transféré au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par Croc'doo) prend physiquement possession des produits (art. L216-4 du Code de la consommation).

Clients Professionnels : les risques sont transférés dès la remise des produits au transporteur. Le Client Professionnel doit, en cas d'avarie ou de perte partielle, confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception, jours fériés non compris (art. L133-3 du Code de commerce), avec copie à Croc'doo. À défaut, aucune réclamation liée au transport ne pourra être prise en compte.

Article 11 – Droit de rétractation (Clients Consommateurs)

Le Client Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif (art. L221-18 du Code de la consommation). Il notifie sa décision par e-mail à hello@crocdoo.fr ou au moyen du formulaire type figurant en annexe.

Le produit doit être retourné dans les 14 jours suivant cette notification, complet, dans son emballage d'origine, avec ses accessoires et notices, à l'adresse : Croc'doo – 6, Esplanade du Muretain – 31600 Muret. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Croc'doo rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux, dans les 14 jours suivant la notification ; le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou la preuve de son expédition. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

La responsabilité du Client Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (par exemple : produit rayé, configuré avec des comptes ou des données personnelles non effacés, film de protection d'écran collé, consommables entamés).

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni aux logiciels ou licences fournis sous scellés ou par voie électronique une fois descellés ou activés.

Clients Professionnels : les commandes sont fermes et définitives ; aucun droit de rétractation n'est applicable, sauf pour le professionnel employant cinq salariés au plus, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (art. L221-3 du Code de la consommation). Tout retour commercial accepté exceptionnellement par Croc'doo fait l'objet d'un accord écrit préalable et peut donner lieu à des frais de remise en stock.

Article 12 – Garanties

12.1 Clients Consommateurs – garanties légales

Le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.

Il dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie de conformité ; il est dispensé de prouver l'existence du défaut pendant ce délai.
Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 du Code de la consommation ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie des vices cachés peut être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice ; le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

12.2 Garantie constructeur

Les produits bénéficient en outre de la garantie commerciale du fabricant, dont la durée et les conditions figurent sur la fiche produit ou dans la documentation du fabricant.

12.3 Clients Professionnels

Pour les Clients Professionnels, la garantie est limitée à la garantie du fabricant, à l'exclusion de toute autre garantie, dans les limites permises par la loi. Elle couvre la réparation ou le remplacement des produits reconnus défectueux, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, etc.).

12.4 Mise en œuvre et exclusions

Toute demande de garantie est adressée à hello@crocdoo.fr avec le numéro de commande, le numéro de série et une description du défaut. Croc'doo communique un numéro de retour (RMA) ; aucun retour ne sera accepté sans ce numéro.

Sont exclus des garanties commerciale et fabricant : les dommages résultant d'une chute, d'un choc, d'une exposition à des liquides ou à des températures inadaptées, d'une surtension, d'une utilisation non conforme à la notice, d'une modification, d'une ouverture ou d'une réparation par un tiers non agréé ; l'usure normale des pièces et des consommables (rouleaux de papier, batteries au-delà de leur durée de vie normale, têtes d'impression) ; les dysfonctionnements liés à un logiciel tiers, à une configuration ou à l'environnement réseau du Client.

Il appartient au Client de sauvegarder ses données et d'effacer ses comptes et données personnelles avant tout retour. Croc'doo ne peut être tenue responsable de la perte de données stockées sur un appareil.

Article 13 – Responsabilité

Croc'doo est tenue d'une obligation de moyens quant aux informations et conseils fournis. Elle ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat due au fait du Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

À l'égard des Clients Professionnels, la responsabilité de Croc'doo, toutes causes confondues, est limitée au montant de la commande concernée, et exclut les dommages indirects. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Article 14 – Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)

Les équipements électriques et électroniques usagés ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Conformément à la réglementation, Croc'doo reprend gratuitement, lors de l'achat d'un équipement neuf, l'équipement usagé de même type que le Client lui remet (reprise « un pour un »). Le Client peut également déposer ses équipements en déchèterie ou dans un point de collecte agréé.

Article 15 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment grève des transporteurs, rupture d'approvisionnement du fabricant, catastrophe naturelle, épidémie, cyberattaque). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier la commande, les sommes versées pour des produits non livrés étant remboursées.

Article 16 – Données personnelles

Les données collectées lors de la création du compte et de la commande sont nécessaires à la gestion des commandes, des livraisons (transmission au transporteur), de la facturation et de la relation client. Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer à hello@crocdoo.fr, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 17 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : téléphone 05 54 54 52 00 (du lundi au vendredi, aux heures d'ouverture), e-mail hello@crocdoo.fr, ou courrier à Croc'doo – 6, Esplanade du Muretain – 31600 Muret.

Article 18 – Médiation de la consommation (Clients Consommateurs)

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès de Croc'doo, le Client Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À COMPLÉTER – nom du médiateur, adresse, site internet].

Article 19 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Clients Professionnels : tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Clients Consommateurs : le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en application des règles légales. Le Client Consommateur résidant en Belgique ou au Luxembourg conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

Annexe – Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous êtes un Client Consommateur et souhaitez vous rétracter.)

À l'attention de Croc'doo – 6, Esplanade du Muretain – 31600 Muret – hello@crocdoo.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
– Commandé le (*) / reçu le (*) :
– Numéro de commande :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
– Date :

(*) Rayez la mention inutile.